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11 avril 2026
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- Contenus : ensemble des textes, supports visuels, rapports, et outils mis à disposition en ligne.
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Accéder à la plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR
Loi applicable et juridiction compétente
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Modifications
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Date d’entrée en vigueur: 11 avril 2026
Version: 1.0